En vigueur au 01/08/2023
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://lauliecreations.fr, est édité par :
Laulie Créations société sous le numéro de SIREN : 951 974 740 , dont le siège social est situé au 1 Rue Léa Maury, Bonneuil-sur-Marne (94)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Laulie Créations dont le siège social est situé à Bonneuil-sur-Marne (94380), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 951 974 749 ci-après dénommée "Laulie Créations" et gérant le site https://lauliecreations.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://lauliecreations.fr dénommée ci-après " l’Acheteur ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Laulie Créations et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lauliecreations.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://lauliecreations.fr sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Laulie Créations conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lauliecreations.fr de la société Laulie Créations, dans la limite des stocks disponibles.
La société Laulie Créations se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le site Laulie Créations. La vente des produits présentés dans le site https://lauliecreations.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
2.1
PRODUITS PERSONNALISABLES
Laulie Créations met à disposition de l’Acheteur un service de Produits personnalisables.
Par ce service, le Client dispose de la possibilité de personnaliser le Produit de son choix par le motif ou le texte de son choix.
Laulie Créations transmet à l’acheteur un motif et/ou un texte personnel, et assure que le motif et/ou le texte sont exempts d’atteintes aux droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, ainsi que de droits de la personnalité ou de droits au nom.
Dans l’hypothèse où l’acheteur transmettrait un motif et/ou un texte enfreignant les droits de tiers, quels qu’ils soient, la responsabilité incombera entièrement à l’acheteur.
L’acheteur exemptera Laulie Créations de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’atteinte aux droits des tiers.
Dans l’hypothèse où une action judiciaire ou extra-judiciaire était engagée à l’encontre de l’acheteur du fait de l’atteinte aux droits de tiers par le biais d’un Produit personnalisable commandé par l’achteur, l’acheteur garantira a Laulie Créations en intégralité de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre en ce sens.
Il est expressément convenu que les Produits personnalisables ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation prévu à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.
Article 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et hors taxes TVA non applicable (art.293B du CGI) au jour de la commande. La société Laulie Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Une facture est établie par Laulie Créations et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
Article 4 : COMMANDE
Votre commande peut être passée du lundi au dimanche inclus. Celle-ci sera traitée du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h00.
Toute commande est ferme, définitive et ne peut être annulée.
La réception de la commande est confirmée a l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l’article et validation du paiement.
Les couleurs et indiquées sur le site sont des couleurs « informatives ».
En effet, lors des impressions, il peut arriver que certaines d’entre elles varient légèrement. Les matières des supports d’impression (papier, tissu, …) sont présentés et détaillés à titre d’information, mais peuvent être susceptibles d’être légèrement différents. Aucun échantillon ne sera adressé. Laulie Créations n’est pas responsable d’une rupture de stock liée à un fournisseur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Laulie Créations des sommes dues.
Laulie Créations ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Laulie Créations propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe)
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Laulie Créations lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 6. RESERVE DE PROPRIETE
Laulie Créations conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. RETRACTATIONS
7.1
Produits personnalisés : Pour tous les produits personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les produits commandés avec une personnalisation sur mesure. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé.
Il en résulte que vous n’avez aucune faculté d’invoquer un quelconque droit de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de consacrer le temps et l’attention nécessaire à la création de votre commande.
L'orthographe des objets en personnalisation vous incombe. Autrement dit, si vous avez fait une faute d'orthographe dans votre commande, Laulie Créations ne peut prendre en charge votre erreur. Vous devrez recommander une autre création.
7.2
Produits sans personnalisation : pour tous les produits pour lesquels l’Acheteur ne désirerait aucune personnalisation, l’Acheteur dispose alors, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à Laulie Créations pour fins d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de Laulie Créations accessible par mail à l’adresse : lauliecreations@gmail.com
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 8. GARANTIE
Tous les produits fournis par la société Laulie Créations bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Laulie Créations qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LAULIE CREATIONS 1 Rue Léa Maury, Bonneuil-sur-Marne (94380) – ou par mail : lauliecreations@gmail.com ou en remplissant ce formulaire dans un délai de 7 jours après livraison.
Conditions générales de vente
Article 9. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La société Laulie Créations pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Laulie Créations. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
L’acheteur est tenu de vérifier l’adresse d’expédition indiquée. Si celle-ci est erronée et que le colis est renvoyé, Laulie Créations sera dans l’obligation de facturer à nouveau les frais de port pour la réexpédition.
Pour un envoi en France métropolitaine, 3 modes de livraison sont disponibles, selon les tarifs suivants :
· Livraison standard à domicile Colissimo – Gratuit à partir de 35€ sinon selon le poids du colis, à partir de 4,99€
· Chronopost Chrono 13 Livraison le lendemain avant 13h - 35€
· Livraison Mondial Replay dans un point replay (le plus proche de l'adresse postale notifiée lors de la commande) à partir de 4,40€
https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/tarifs-expeditions/
· Possibilité d'une remise en main propre sur rendez-vous à Créteil
Pour un envoi en France Outre Mer ou vers l'Europe, veuillez consulter les prix sur le site de la poste: https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-colis.
Article 10. POLITIQUE DE RETOUR
10.1
LES RETOURS : Tous les produits personnalisés fournis par la société Laulie Créations ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
En cas d’erreur imputable à Laulie Créations (article défectueux ou erreur de préparation de commande), l’Acheteur doit en informer Laulie Créations par écrit dans un délai de 3 jours maximum à compter de la date de réception de la marchandise. Dès l’acceptation du retour, l’Acheteur dispose d’un délai maximum de 7 jour pour retourner l’article. Passé ce délai, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur devra conserver le produit. En tout état de cause, le produit doit être restitué dans son état d’origine et complet (emballage, etc.). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou sales seront retournés à l’Acheteur à ses frais et sans remboursement.
Pour tous les produits pour lesquels l’Acheteur ne désirerait aucune personnalisation, l’Acheteur dispose alors, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci a Laulie Créations aux fins d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de Laulie Créations accessible par mail à l’adresse : lauliecreations@gmail.com
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes l’Acheteur ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
Laulie Créations ne pourrai être tenue responsable en cas de perturbation ou de grève des services postaux et moyens de transport.
10.2
LES REMBOURSEMENTS : L’Acheteur a la possibilité de demander un remboursement uniquement si l'article n'a pas été créé ni envoyé.
Une fois la demande reçue et confirmée, un e-mail de confirmation ou non sera envoyé.
Si la demande est approuvée, le remboursement sera traité, et la sommes réglée sera automatiquement créditée à la méthode originale de paiement, dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les Produits personnalisées à la demande l’Acheteur ne peuvent ni repris ni échangés. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement. Sauf en cas de détérioration durant le transport (l’emballage en étant la preuve). Ils devront dans ce cas là, être retournés. L’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétraction sur ces produits.
Article 11. ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur le site qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Laulie Créations se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que l’acheteur est passé commande).
Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://lauliecreations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Laulie Créations. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société Laulie Créations s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LAULIE CREATIONS 1 Rue Léa Maury, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lauliecreations.fr sont les suivantes :
-Commandes validées :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
-Paiement sécurisé:
Le paiement sécurisé permet un traitement rapide de vos commandes tout en assurant votre sécurité. Au moment du règlement, vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Le protocole de cryptage TLS vous garantit que vos références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur votre propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même dans la Société. C'est pour cette raison que ces dernières vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction.
Notre partenaire bancaire a la faculté, sans que nous puissions intervenir, de refuser tout paiement.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Laulie Créations.
13.1
Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le site Laulie Créations, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
13.2
Limitation du traitement
Sauf si l’Acheteur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
13.3
Durée de conservation des données
Laulie Créations conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
13.4
Sécurité et confidentialité
Laulie Créations met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Laulie Créations ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
13.5
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, l’Acheteur et utilisateurs du site https://lauliecreations.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante : lauliecreations@gmail.com
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : lauliecreations@gmail.com
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : lauliecreations@gmail.com · Si les données à caractère personnel détenues par Laulie Créations sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : lauliecreations@gmail.com
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique suivante : lauliecreations@gmail.com
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Laulie Créations vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Laulie Créations
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
L’Acheteur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
L’Acheteur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Laulie Créations. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Laulie Créations (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 14. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15. LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter Laulie Créations par le formulaire de contact.
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Acheteur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Laulie Créations ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16. RELATIONS CLIENTS & SERVICE APRES-VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut adresser un mail à l'adresse lauliecreations@gmail.com ou par le formulaire de contact.
Bienvenue dans la boutique Laulie Créations où vous trouverez vos futurs cadeaux personnalisés !
Il existe de nombreuses occasions pour offrir un cadeau personnalisé.
Que ce soit pour une naissance, une fête, un mariage, une pendaison de crémaillère, un anniversaire de mariage, un baptême, une assemblée, une fin d’année scolaire ou même simplement pour exprimer votre amour et votre amitié, offrir une surprise personnalisée est toujours une excellente idée. Cela montre à la personne que vous avez pensé à elle de manière spéciale et que vous vous êtes investi dans le choix du cadeau.
Grâce à la personnalisation, vous pouvez créer un cadeau qui correspond parfaitement aux goûts et aux intérêts de la personne à qui vous l'offrez. Les possibilités sont infinies !
Alors, pourquoi ne pas rendre quelqu'un heureux avec un cadeau personnalisé ?